BGE 83 II 241
36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juillet 1957 dans la cause Madeleine Ryncka et consorts contre Confédération suisse.
November 15, 2007·Volume 83·II·Dossier: ·1 views
DE
36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juillet 1957 dans la cause Madeleine Ryncka et consorts contre Confédération suisse.
FR
Prorogation de juridiction, art. 41 litt. c OJ. Les "autres contestations de droit civil" dont par le cette disposition sont celles que l'art. 41 litt. a et b OJ ne soumet pas à la juridiction exclusive du Tribunal fédéral.
IT
Proroga del foro, art. 41 lett. c OG. Le "altre cause di diritto civile" menzionate in tale disposto sono quelle che l'art. 41 lett. a e b OG non sottopone alla giurisdizione esclusiva del Tribunale federale.