24. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1982 dans la cause masse en faillite d'Avy voyages, Louis Baggiolini, contre Swissair S.A. (recours en réforme)

24. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1982 dans la cause masse en faillite d'Avy voyages, Louis Baggiolini, contre Swissair S.A. (recours en réforme)

Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1. Représentation du transporteur aérien par l'agence de voyages (consid. 1). 2. L'art. 401 CO s'applique à la créance pour le prix du billet que l'agence a acquise comme représentante indirecte du transporteur (consid. 2). 3. Si, en cas de faillite de l'agence, la masse perçoit le prix du billet, le transporteur au bénéfice de l'art. 401 CO acquiert une créance compensatoire payable selon les modalités de l'art. 262 al. 1 LP (consid. 2).

Vendita a credito di biglietti d'aereo da parte di un'agenzia di viaggi. 1. Rappresentanza del vettore aereo da parte dell'agenzia di viaggi (consid. 1). 2. L'art. 401 CO si applica al credito per il prezzo del biglietto, acquistato dall'agenzia quale rappresentante indiretta del vettore (consid. 2). 3. Se, in caso di fallimento dell'agenzia, la massa incassa il prezzo del biglietto, il vettore che beneficia dell'art. 401 CO acquista un credito compensativo pagabile secondo la modalità di cui all'art. 262 cpv. 1 LEF (consid. 2).