23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 juin 1982 dans la cause X. c. Y. (recours en réforme)

23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 juin 1982 dans la cause X. c. Y. (recours en réforme)

Délai de résiliation du contrat de travail (Art. 336 al. 2 CO). Le fait que le contrat stipule un délai de résiliation de durée identique pour l'employeur et le travailleur n'exclut pas une violation de la disposition impérative de l'art. 336 al. 2 CO, lorsque la fixation du moment dès lequel le délai commence à courir appartient unilatéralement à l'employeur.

Termine di disdetta del contratto di lavoro (Art. 336 cpv. 2 CO). Il fatto che il contratto preveda un termine di disdetta di uguale durata per il datore di lavoro e per il lavoratore non esclude una violazione della disposizione imperativa dell'art. 336 cpv. 2 CO ove spetti unilateralmente al datore di lavoro di fissare il momento dal quale il termine comincia a decorrere.