48. Arrêt du 10 novembre 1981 dans la cause W. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud

48. Arrêt du 10 novembre 1981 dans la cause W. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Art. 9 al. 3 let. a LAI. - Par père et mère au sens de cette disposition, on ne peut entendre les père et mère nourriciers. - L'enfant recueilli de nationalité étrangère peut prétendre des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité dès son adoption par un Suisse, même si l'invalidité est survenue avant ce changement d'état civil.

Art. 9 cpv. 3 lett. a LAI. - Padre e madre, ai sensi di detta disposizione, non possono essere padre e madre affilianti. - Un minorenne straniero affiliato può pretendere provvedimenti integrativi dopo l'adozione da parte di un cittadino svizzero, anche se l'invalidità è insorta prima della modificazione dello stato civile.