35. Extrait de l'arrêt du 4 juin 1981 dans la cause L'Avenir, Société romande d'assurance-maladie et accidents contre Emonet et Cour de justice du canton de Genève

35. Extrait de l'arrêt du 4 juin 1981 dans la cause L'Avenir, Société romande d'assurance-maladie et accidents contre Emonet et Cour de justice du canton de Genève

Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a et c LAMA, art. 21 al. 1 et art. 22 Ord. III. - Critères applicables pour déterminer si un médicament doit être pris en charge par l'assurance-maladie (consid. 1). - Compétence des cantons et commissions paritaires pour imposer aux caisses la prise en charge de médicaments (consid. 2 et 3)?

Art. 12 cpv. 2 cifra 1 lett. a e c LAMI, art. 21 cpv. 1 e art. 22 Ord. III. - Criteri applicabili per stabilire se un medicamento debba essere ammesso all'assicurazione contro le malattie (consid. 1). - Competenza dei Cantoni e delle commissioni paritetiche per obbligare le casse ad ammettere medicamenti (consid. 2 e 3)?