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BGE 107 IV 68

20. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mai 1981 dans la cause C. contre procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité).

June 30, 2014·Volume 107·IV·Dossier: Str.97/1981·2 views
DE

20. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mai 1981 dans la cause C. contre procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité).

FR

Art. 29 al. 2 OJ: Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. Les avocats stagiaires du canton de Genève ne sont pas autorisés à représenter les parties devant le Tribunal fédéral, même dans une affaire pénale où ils ont agi, sur le plan cantonal, sous leur propre responsabilité et même si, sur le plan cantonal, ils sont assimilés aux avocats pratiquants en matière pénale.

IT

Art. 29 cpv. 2 OG: Patrocinio delle parti avanti il Tribunale federale. I praticanti di uno studio d'avvocatura del cantone di Ginevra non sono autorizzati a patrocinare le parti avanti il Tribunale federale, e ciò neppure in una causa penale in cui, sul piano cantonale, hanno agito sotto la propria responsabilità, e anche se, sul piano cantonale, essi sono assimilati agli avvocati per quanto concerne il patrocinio in materia penale.

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