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BGE 107 IV 32

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 janvier 1981 dans la cause C. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité).

June 30, 2014·Volume 107·IV·Dossier: Str.467/1980·1 views
DE

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 janvier 1981 dans la cause C. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité).

FR

Art. 139 CP. Brigandage. La victime est réputée s'être trouvée hors d'état de résister, dès qu'elle a été empêchée de s'opposer au vol ou à la tentative de vol de l'auteur. Tel est le cas lorsque la victime s'enfuit en laissant à la disposition de l'auteur les biens visés par celui-ci. Peu importe à cet égard que la victime ne se soit pas pliée à la totalité des exigences de l'auteur ou que celui-ci, pour une raison quelconque, se soit trouvé dans l'incapacité de s'emparer des biens auxquels il avait accès.

IT

Art. 139 CP. Rapina. La vittima è ritenuta incapace di resistere quando sia stata impedita ad opporsi al furto o al tentativo di furto dell'agente. Ciò è il caso laddove la vittima fugga lasciando a disposizione dell'agente i beni presi di mira da costui. È irrilevante al riguardo che la vittima non si sia piegata a tutte le esigenze dell'agente o che questi, per una ragione qualsiasi, si sia trovato nell'incapacità d'impadronirsi dei beni che si trovavano alla sua portata.

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