7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1981 dans la cause opposant les associés de la société simple Reconstruction du Quai du Seujet à la banque Leclerc et Cie, en liquidation concordataire (procès direct)

7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1981 dans la cause opposant les associés de la société simple Reconstruction du Quai du Seujet à la banque Leclerc et Cie, en liquidation concordataire (procès direct)

Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP; art. 32 OCB). L'art. 213 al. 2 LP n'exclut la compensation qu'avec des obligations qui ont leur cause juridique dans des faits postérieurs au prononcé de la faillite ou à la publication du sursis concordataire. Il importe peu qu'à cette date l'obligation ait été affectée d'un terme ou d'une condition.

Compensazione nel fallimento e nel concordato con abbandono dell'attivo (art. 213 cpv. 2, art. 316m LEF; art. 32 RCB). L'art. 213 cpv. 2 LEF esclude la compensazione soltanto con obbligazioni la cui causa giuridica sia fondata su fatti posteriori alla dichiarazione del fallimento o alla pubblicazione della mora concordataria. È irrilevante che l'obbligazione fosse a quel momento sottoposta a termine o a condizione.