6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 8 janvier 1981 dans la cause Perret (recours LP)

6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 8 janvier 1981 dans la cause Perret (recours LP)

Vente de gré à gré (art. 130 ch. 1 LP). Le tiers propriétaire d'objets soumis au droit de rétention du bailleur est un intéressé au sens de l'art. 130 ch. 1 LP. Une vente de gré à gré ne peut être conclue sans son accord, même s'il reconnaît le droit de rétention du bailleur. Il n'en va autrement que si le débiteur a contesté victorieusement la revendication de propriété.

Vendita a trattative private (art. 130 n. 1 LEF). Il terzo proprietario di oggetti sottoposti al diritto di ritenzione del locatore è un interessato ai sensi dell'art. 130 n. 1 LEF. Una vendita a trattative private non può essere conclusa senza il suo accordo, anche se egli riconosca il diritto di ritenzione del locatore. Diverso è il caso soltanto laddove il debitore si sia opposto con successo alla rivendicazione della proprietà.