BGE 83 I 191
25. Arrêt du 14 juin 1957 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Société financière et hypothécaire Concordia SA
April 2, 2008·Volume 83·I·Dossier: ·1 views
DE
25. Arrêt du 14 juin 1957 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Société financière et hypothécaire Concordia SA
FR
Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?
IT
Art. 49 cp. 1 DIN. Sono soggette all'imposta sull'utile netto le azioni gratuite che riceve una società anonima?