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BGE 106 V 61

14. Arrêt du 13 février 1980 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Lombardi et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage

June 30, 2014·Volume 106·V·Dossier: C 72/78·2 views
DE

14. Arrêt du 13 février 1980 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Lombardi et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage

FR

Art. 26 al. 1 et 36 LAC, 28 al. 2 OAC. La perte de gain encourue à la suite d'un chômage partiel durant une période ininterrompue ne donne droit à indemnité qu'à partir du moment où elle atteint l'équivalent de deux semaines.

IT

Art. 26 cpv. 1 e 36 LAD, 28 cpv. 2 OAD. La perdita di guadagno patita in seguito a disoccupazione parziale durante un periodo ininterrotto, dà diritto a indennità solo a contare dal momento in cui essa raggiunge l'equivalente di due settimane.

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