75. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause T. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

75. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause T. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 17 LCD et 1 OL. Annonce publique. Une pluralité d'annonces individuelles ou individualisées constitue une annonce publique aussitôt qu'elle est adressée à un nombre important de personnes. Le fait que de telles annonces soient munies de la mention "personnel, pas transmissible", ne change rien à ce qui précède, lorsque le nombre même des destinataires interdit tout contrôle sérieux de l'identité des bénéficiaires.

Art. 17 LCSl, Art. 1 OL. Una pluralità di annunci pubblici individuali o individualizzati costituisce un annuncio pubblico allorquando sia indirizzata a un numero considerevole di persone. Il fatto che tali annunci rechino la menzione "personale, non trasferibile" nulla cambia al proposito laddove lo stesso numero dei destinatari impedisca qualsiasi serio controllo dell'identità dei beneficiari.