27. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 octobre 1980 dans la cause Eurosystem hospitalier S.A. (recours LP).

27. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 octobre 1980 dans la cause Eurosystem hospitalier S.A. (recours LP).

Nature et effets des sûretés prévues à l'art. 277 LP. La personne qui fournit le cautionnement prévu à l'art. 277 LP ne devient pas débitrice du créancier séquestrant. La créance issue du cautionnement n'est donc pas un élément du patrimoine du séquestrant et ne peut être saisie ou séquestrée à son préjudice.

Natura ed effetti della garanzia prevista dall'art. 277 LEF. La persona che fornisce la fideiussione solidale prevista dall'art. 277 LEF non diviene debitrice del creditore sequestrante. Il credito risultante dalla fideiussione non è quindi un elemento del patrimonio del creditore sequestrante e non può, di conseguenza, essere pignorato o sequestrato a suo carico.