BGE 106 III 104
22. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1980 dans la cause W. F. (recours LP)
June 30, 2014·Volume 106·III·Dossier: B.94/1980·1 views
DE
22. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1980 dans la cause W. F. (recours LP)
FR
Saisie ou séquestre d'un véhicule automobile servant à l'usage privé d'un invalide (art. 92 ch. 1 LP). Un tel véhicule est un effet personnel au sens de l'art. 92 ch. 1 LP. A certaines conditions, il peut être considéré indispensable et donc insaisissable.
IT
Pignoramento o sequestro di un veicolo a motore destinato all'uso privato di un invalido (art. 92 n. 1 LEF). Tale veicolo costituisce un effetto personale ai sensi dell'art. 92 n. 1 LEF. A certe condizioni, può essere considerato indispensabile e quindi impignorabile.