BGE 106 III 100
21. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 décembre 1980 dans la cause General United Incorporated (recours LP)
June 30, 2014·Volume 106·III·Dossier: B.107/1980·1 views
DE
21. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 décembre 1980 dans la cause General United Incorporated (recours LP)
FR
Exécution de la saisie. Est nulle la saisie portant sur des biens qui ne sont pas individualisés d'une manière suffisante.
IT
Esecuzione del pignoramento. È nullo il pignoramento effettuato su beni non sufficientemente individualizzati.