9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juillet 1980 dans la cause Société anonyme de transport aérien "SATA" (recours de droit public)

9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juillet 1980 dans la cause Société anonyme de transport aérien "SATA" (recours de droit public)

Homologation du concordat (art. 306 LP). Quand les conditions légales sont remplies, l'autorité de concordat ne saurait, en règle générale, refuser d'homologuer un concordat, même si elle doute qu'il soit plus avantageux aux créanciers que la faillite. Elle ne sera amenée à examiner si tel est le cas que lorsque le débiteur a commis au détriment des créanciers un acte déloyal ou d'une grande légèreté.

Omologazione di un concordato (art. 306 LEF). Se le condizioni legali sono adempiute, l'autorità dei concordati non può, di regola, rifiutare l'omologazione di un concordato, e ciò anche quando dubiti se esso sia per i creditori più vantaggioso del fallimento. L'autorità esaminerà tale aspetto soltanto se il debitore ha commesso in pregiudizio dei suoi creditori atti disonesti o molto inconsiderati: