BGE 106 II 341
65. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1980 dans la cause City Carburoil Fribourg S.A. contre Etat de Fribourg (recours en réforme)
February 28, 2016·Volume 106·II·Dossier: C.309/1980·2 views
DE
65. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1980 dans la cause City Carburoil Fribourg S.A. contre Etat de Fribourg (recours en réforme)
FR
Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC. Le canton répond selon cette disposition du dommage résultant d'une erreur de transcription de la surface d'un immeuble sur le feuillet du grand livre.
IT
Responsabilità per la tenuta del registro fondiario (art. 955 cpv. 1 CC). Il cantone risponde secondo questa disposizione del danno derivante da un errore nella trascrizione sul foglio del libro mastro.