BGE 106 II 311
60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause hoirs Robyr et Fontannaz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
June 30, 2014·Volume 106·II·Dossier: P.103/1980·1 views
DE
60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1980 dans la cause hoirs Robyr et Fontannaz contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
FR
Art. 4 Cst.; art. 704 CC. Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des travaux d'excavation dans une gravière.
IT
Art. 4 Cost.; art. 704 CC. Non costituisce arbitrio il rifiuto di considerare sorgente ai sensi dell'art. 704 CC lo stagno creatosi su fondo privato con l'emersione d'acqua della falda freatica a seguito di scavi eseguiti in una cava.