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BGE 106 II 152

28. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 juin 1980 dans la cause L. Serafini S.A. contre Serafini (recours de droit public)

June 30, 2014·Volume 106·II·Dossier: P.1505/1979·2 views
DE

28. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 juin 1980 dans la cause L. Serafini S.A. contre Serafini (recours de droit public)

FR

Art. 329 c al. 2, 329 d'al. 2 CO. Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail. Remplacement par des prestations en argent exclu (consid. 2). Art. 343 al. 3 CO. Action téméraire, frais (consid. 4).

IT

Art. 329 c cpv. 2, 329 d cpv. 2 CO. Vacanze del lavoratore stabilite dal datore di lavoro nel periodo compreso tra la disdetta e la fine del rapporto di lavoro. La loro compensazione con denaro è esclusa (consid. 2). Art. 343 cpv. 3 CO. Azione temeraria, spese (consid. 4).

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