BGE 106 II 42
9. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 janvier 1980 dans la cause Autocrédit S.A. contre Mauritzon (recours en réforme)
June 30, 2014·Volume 106·II·Dossier: C.270/1979·2 views
DE
9. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 janvier 1980 dans la cause Autocrédit S.A. contre Mauritzon (recours en réforme)
FR
Art. 272 al. 1 CO. Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui "garnit" le garage (consid. 1). Art. 273 al. 1 CO. Conflit entre le droit de rétention du bailleur et le droit du propriétaire de la voiture, achetée par le preneur sous réserve de propriété (consid. 2).
IT
Art. 272 cpv. 1 CO. Diritto di ritenzione del locatore di una villa con garage su di un'autovettura che si trova nel garage (consid. 1). Art. 273 cpv. 1 CO. Conflitto tra il diritto di ritenzione del locatore e il diritto del proprietario dell'autovettura acquistata dal conduttore con riserva della proprietà (consid. 2).