70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1954 dans la cause Rossier contre Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genève.

70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1954 dans la cause Rossier contre Département du commerce et de l'industrie du Canton de Genève.

Art. 48 ORC, 4 Cst féd. L'adjectif "générale" joint au mot pharmacie n'individualise pas suffisamment le genre de commerce dont il s'agit pour justifier l'inscription de l'expression "Pharmacie générale" à titre d'enseigne. Le fait que l'autorité aurait antérieurement autorisé l'inscription d'une désignation non moins criticable ne confère pas à celui qui s'est vu débouté de sa demande le droit de bénéficier de la même tolérance. Il lui est en revanche loisible, si l'inscription injustifiée lui porte préjudice, d'introduire action pour en faire prononcer l'annulation.

Art. 48 ORC, art. 4 CF. L'aggettivo "générale" unito alla parola "pharmacie" non specifica sufficientemente il genere di commercio di cui si tratta per giustificare l'iscrizione della locuzione "pharmacie générale" quale insegna. Il fatto che l'autorità abbia autorizzato in precedenza l'iscrizione d'una designazione non meno contestabile non conferisce all'istante, al quale l'autorizzazione è stata rifiutata, il diritto di beneficiare della stessa tolleranza; se l'iscrizione ingiustificata gli porta pregiudizio, può invece introdurre un'azione per farne pronunciare l'annullamento.