BGE 105 V 254
54. Extrait de l'arrêt du 17 décembre 1979 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Loup et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
July 1, 2014·Volume 105·V·Dossier: I 38/79·1 views
DE
54. Extrait de l'arrêt du 17 décembre 1979 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Loup et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
FR
Art. 11 et 21 LAI, 7 al. 2 OMAI. Responsabilité de l'assurance-invalidité en cas d'affections dues à l'usage d'un moyen auxiliaire remis par cette assurance (en l'occurrence, des prothèses).
IT
Art. 11 e 21 LAI, 7 cpv. 2 OMAI. Responsabilità dell'assicurazione-invalidità per affezioni dovute all'uso di un mezzo ausiliario da essa consegnato (in concreto: protesi).