BGE 105 IV 73
19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 février 1979 dans la cause L. et consorts contre Ministère public du canton du Valais (recours en nullité)
July 1, 2014·Volume 105·IV·Dossier: Str.420/1978·2 views
DE
19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 février 1979 dans la cause L. et consorts contre Ministère public du canton du Valais (recours en nullité)
FR
Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; cas grave: mise en danger d'un grand nombre de personnes. Application en cas d'infractions répétées (consid. a), d'actes préparatoires punissables (consid. b) et de participation de plusieurs auteurs (consid. c). Quantité de stupéfiants déterminante (consid. d).
IT
Art. 19 n. 2 lett. a LS; caso grave: pericolo per la salute di parecchie persone. Applicazione in caso d'infrazioni ripetute (consid. a), di atti preparatori punibili (consid. b) e di partecipazione di più agenti (consid. c). Quantità determinante di stupefacenti (consid. d).