BGE 105 III 1
1. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 février 1979 dans la cause Y. (recours LP)
July 1, 2014·Volume 105·III·Dossier: B.13/1979·1 views
DE
1. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 février 1979 dans la cause Y. (recours LP)
FR
Art. 144 LP. L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal.
IT
Art. 144 LEF. L'ufficio delle esecuzioni non può procedere alla ripartizione quando la somma risultante dalla realizzazione di un immobile sia oggetto di un sequestro penale.