52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 octobre 1979 dans la cause S.I.M. S.A. contre T. (recours en réforme)

52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 octobre 1979 dans la cause S.I.M. S.A. contre T. (recours en réforme)

Art. 48 et 50 OJ; 694 CC. 1. Ne constitue pas une décision finale la décision qui accorde un droit de passage et en détermine le tracé, mais organise la suite de l'instance pour arrêter le montant de l'indemnité due (c. 2). 2. En principe, le recours en réforme immédiat prévu par l'art. 50 OJ n'est pas recevable contre une telle décision (c. 3).

Art. 48, 50 OG; art. 694 CC. 1. Non constituisce una decisione finale la decisione che accorda un diritto di passo e ne stabilisce il tracciato, ma che, per quanto concerne la determinazione dell'indennità, si limita a disciplinare il seguito della procedura (consid. 2). 2. In linea di principio, il ricorso per riforma previsto dall'art. 50 OG non è ammissibile contro una siffatta decisione (consid. 3).