50. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 4 décembre 1979 dans la cause Hisamitsu Pharmaceutical Co. Inc. contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)

50. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 4 décembre 1979 dans la cause Hisamitsu Pharmaceutical Co. Inc. contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)

Modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt, droit transitoire. Les revendications visées par l'art. 143 al. 2 lettre d LBI sont soumises à l'ensemble des dispositions de l'ancien droit qui se rapportent aux revendications, notamment à l'art. 58 aLBI (consid. 2). Cet article doit être appliqué selon la pratique suivie par l'Office jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (consid. 3-4).

Modificazione di una domanda di brevetto senza differimento della data di deposito, diritto transitorio. Le rivendicazioni di cui all'art. 143 cpv. 2 lett. d LBI sono soggette all'insieme delle disposizioni del diritto previgente relative alle rivendicazioni, in particolare all'art. 58 LBI (testo previgente). Quest'ultima disposizione va applicata secondo la prassi seguita dall'Ufficio sino all'entrata in vigore della nuova legge (consid. 3-4).