49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1979 dans la cause Van Cleef et Arpels S.A. contre Sarcar S.A. (recours en réforme)

49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1979 dans la cause Van Cleef et Arpels S.A. contre Sarcar S.A. (recours en réforme)

Protection d'un modèle industriel. Concurrence déloyale. 1. Un modèle n'est protégé comme oeuvre des arts appliqués, au sens de l'art. 1er al. 2 LDA, que s'il constitue une création originale (consid. 3). 2. L'imitation d'un modèle qui n'a pas été valablement déposé n'est en principe pas un acte de concurrence déloyale (consid. 4).

Protezione di un modello industriale. Concorrenza sleale. 1. Un modello è suscettibile di essere protetto quale opera d'arte applicata, ai sensi dell'art. 1 cpv. 2 LDA, soltanto se costituisce una creazione originale (consid. 3). 2. L'imitazione di un modello non validamente depositato non costituisce, in linea di principio, un atto di concorrenza sleale (consid. 4).