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BGE 104 IV 33

11. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 24 février 1978 dans la cause K. contre Ministère public du canton de Neuchâtel

July 1, 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.71/1978·2 views
DE

11. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 24 février 1978 dans la cause K. contre Ministère public du canton de Neuchâtel

FR

Art. 37 al. 2 LCR et art. 19 al. 1 et al. 2 litt. b OCR. Le stationnement autorisé par exception sur les routes principales en dehors des localités doit être aussi bref que possible et répondre à la nécessité immédiate de laisser monter ou descendre les passagers, ou d'assurer le chargement ou le déchargement des marchandises.

IT

Art. 37 cpv. 2 LCS e art. 19 cpv. 1 e cpv. 2 lett. b ONCS. La sosta autorizzata eccezionalmente sulle strade principali fuori delle località deve essere più breve possibile; la sua durata è strettamente limitata dalla necessità di far salire o scendere i passeggeri oppure di caricare o scaricare merci.

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