BGE 104 III 1
1. Extrait de l'arrêt du 17 janvier 1978 dans la cause D.
July 1, 2014·Volume 104·III·Dossier: B.122/1977·1 views
DE
1. Extrait de l'arrêt du 17 janvier 1978 dans la cause D.
FR
Art. 10 al. 1 ch. 3 LP. Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites.
IT
Art. 10 cpv. 1 n. 3 LEF. Casi in cui il capo dell'ufficio dei fallimenti non ha l'obbligo di astenersi.