BGE 82 III 46
16. Arrêt du 19 avril 1956 dans la cause Société commerciale de banque SA
November 16, 2007·Volume 82·III·Dossier: ·1 views
DE
16. Arrêt du 19 avril 1956 dans la cause Société commerciale de banque SA
FR
Art. 55 al. 2 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 26 février 1935. Quand un recours fondé sur cette disposition légale est-il recevable? (consid. 1). Frais et dépens (consid. 2).
IT
Art. 55 cp. 2 del regolamento d'esecuzione 26 febbraio 1935 della legge federale su le banche e le casse di risparmio. Quando un ricorso fondato su questa disposizione è ricevibile? (consid. 1). Spese e ripetibili (consid. 2).