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BGE 103 V 69

18. Extrait de l'arrêt du 24 mars 1977 dans la cause Peric contre Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines et métaux et Tribunal des assurances du canton de Berne

April 29, 2018·Volume 103·V·Dossier: I 276/76·2 views
DE

18. Extrait de l'arrêt du 24 mars 1977 dans la cause Peric contre Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines et métaux et Tribunal des assurances du canton de Berne

FR

De l'exercice du droit aux prestations (art. 46 LAI et art. 66 RAI). - Exigences de forme de la demande et conséquences de l'inobservation de celles-ci. - De l'admissibilité d'un prononcé statuant sur le droit à la rente après l'échec d'un reclassement, alors que la demande de prestations tendait seulement au reclassement.

IT

Esercizio del diritto a prestazioni (art. 46 LAI e art. 66 OAI). - Esigenze formali della domanda e conseguenze della loro inosservanza. - Dell'ammissibilità d'una decisione statuente sul diritto alla rendita dopo l'insuccesso della riformazione professionale, se la domanda di prestazioni concerneva soltanto siffatta riformazione.

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