9. Arrêt du 2 février 1977 dans la cause Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage contre Goumaz et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage

9. Arrêt du 2 février 1977 dans la cause Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage contre Goumaz et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage

Art. 24 al. 2 lit. b LAC, art. 1 et art. 13 RAC. Calcul des 150 jours d'activité contrôlable au regard de l'ancien et du nouveau droit. Droits conférés aux assurés par l'entrée en vigueur du RAC modifié le 1er décembre 1975, lorsque ces assurés ont demandé des prestations avant la date susmentionnée.

Art. 24 cpv. 2 lit. b LAD, art. 1 e art. 13 OAD. Computo del periodo di 150 giorni d'attività controllabile in riguardo al diritto anteriore e a quello nuovo. Diritti conferiti agli assicurati dalla novella modificante l'OAD con effetto dal 1o dicembre 1975, trattandosi di richieste anteriori ancora pendenti a quella data.