66. Extrait de l'arrêt de la Cour pénale fédérale du 14 octobre 1977 en la cause Ministère public de la Confédération c. Adatte et consorts

66. Extrait de l'arrêt de la Cour pénale fédérale du 14 octobre 1977 en la cause Ministère public de la Confédération c. Adatte et consorts

1. Art. 224 à art. 226 CP. Sens et portée de ces dispositions. Conditions auxquelles l'infraction visée par l'art. 224 (ou l'art. 225) CP absorbe celles que vise l'art. 226 CP. 2. Art. 260 et art. 285 ch. 2 CP. Définition de l'émeute (art. 260) et de la rébellion (art. 285 ch. 2). Ces deux dispositions peuvent entrer en concours idéal.

1. Art. 224-art. 226 CP. Senso e portata di queste disposizioni. Condizioni alle quali il reato previsto dall'art. 224 (o art. 225) CP assorbe i reati di cui all'art. 226 CP. 2. Art. 260 e art. 285 n. 2 CP. Nozione di sommossa (art. 260) e di ribellione (art. 285 n. 2). Queste due disposizioni possono trovarsi in concorso ideale.