BGE 103 II 276
46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 octobre 1977 dans la cause Nerfin et Bezuchet contre Le Men
July 1, 2014·Volume 103·II·Dossier: C.165/1977·2 views
DE
46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 octobre 1977 dans la cause Nerfin et Bezuchet contre Le Men
FR
Procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail. L'art. 343 al. 4 CO, selon lequel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, ne s'applique qu'aux contestations dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mille francs.
IT
Procedura in materia di controversie derivanti da rapporto di lavoro. L'art. 343 cpv. 4 CO, secondo cui il giudice accerta d'ufficio i fatti e apprezza liberamente le prove, si applica soltanto alle controversie il cui valore litigioso non superi cinquemila franchi.