31. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1976 dans la cause Vaudaux contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office fédéral des assurances sociales

31. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1976 dans la cause Vaudaux contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office fédéral des assurances sociales

Normes concernant la prévention des maladies et accidents (art. 65 al. 2 LAMA et art. 10 al. 2 Ord. II). - Les instructions émises par la Caisse nationale qui n'ont pas valeur de prescriptions générales faute d'être ordonnées par le Conseil fédéral constituent un avertissement aux employeurs sur les mesures de sécurité qui seront exigées dans les décisions que l'établissement prend dans les cas d'espèce. - Le caractère modéré du risque d'accident ne justifie pas à lui seul qu'on renonce aux mesures de prévention.

Norme di prevenzione delle malattie e degli infortuni (art. 65 cpv. 2 LAMI e art. 10 cpv. 2 Ord. II). - Le direttive emanate dall'INSAI, alle quali manca il carattere di norme generali perché non ordinate dal Consiglio federale, costituiscono istruzioni date agli impresari circa le misure preventive richieste dall'INSAI nei singoli casi. - La modicità del rischio d'infortunio non giustifica, da sola, di rinunciare ai provvedimenti preventivi.