BGE 102 V 134
30. Arrêt du 1er octobre 1976 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Orodan et Cour de justice du canton de Genève
July 1, 2014·Volume 102·V·Dossier: U 19/76·1 views
DE
30. Arrêt du 1er octobre 1976 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Orodan et Cour de justice du canton de Genève
FR
Art. 62 al. 2 LAMA. De la prolongation de l'assurance-accidents s'agissant du chômeur qui est en vacances à l'échéance du délai de 30 jours dès la fin du droit au salaire.
IT
Art. 62 cpv. 2 LAMI. Del prolungamento dell'assicurazione contro gli infortuni nel caso di un disoccupato in vacanza quando scade il termine di 30 giorni dalla fine del diritto al salario.