BGE 102 V 10
4. Extrait de l'arrêt du 10 mars 1976 dans la cause Caisse d'assurance et de réassurance de la Fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande contre Germanier et Cour de justice civile du canton de Genève
July 1, 2014·Volume 102·V·Dossier: K 19/75·2 views
DE
4. Extrait de l'arrêt du 10 mars 1976 dans la cause Caisse d'assurance et de réassurance de la Fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande contre Germanier et Cour de justice civile du canton de Genève
FR
Art. 27 LAMA. Notion de réassurance dans l'assurance-maladie sociale. Art. 30 LAMA, 103 lit. a OJ. Qualité pour recourir du membre de la caisse réassurée contre une décision de la caisse de réassurance.
IT
Art. 27 LAMI. Nozione di riassicurazione nell'assicurazione sociale contro le malattie. Art. 30 LAMI, 103 lit. a OG. Diritto del membro di una cassa riassicurata di ricorrere contro una decisione della cassa di riassicurazione.