62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 1976 dans la cause B et consorts contre Ministère public du canton de Vaud

62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 1976 dans la cause B et consorts contre Ministère public du canton de Vaud

Art. 18 et 19 de l'AF du 18 mars 1971 sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse: 1. Le caractère grave ou non d'une infraction au regard de ces dispositions est déterminé en fonction de la nature objective de cette infraction: lorsque l'on est en présence de l'une des trois infractions prévues à l'art. 18 de l'AF, c'est toujours celui-ci qui est applicable (consid. 1). 2. Le contrôle de la qualité dans l'exportation de montres s'effectuant avec le concours de la douane, la soustraction au contrôle douanier est constitutive de l'infraction à l'art. 18 AF (consid. 2).

Art. 18 e 19 DF del 18 marzo 1971 sul controllo ufficiale della qualità nell'industria orologiera svizzera. 1. Il carattere grave o meno di un'infrazione ai sensi di queste disposizioni si determina in funzione della natura obiettiva dell'infrazione: ove si sia in presenza di una delle tre infrazioni previste dall'art. 18 del DF, è sempre applicabile tale disposizione (consid. 1). 2. Poiché per l'esportazione di orologi il controllo della qualità si effettua con il concorso della dogana, la sottrazione al controllo doganale dà luogo all'infrazione di cui all'art. 18 DF (consid. 2).