47. Arrêt de la Chambre d'accusation du 8 novembre 1976, dans la cause Juge d'instruction du canton de Vaud contre Département militaire fédéral.

47. Arrêt de la Chambre d'accusation du 8 novembre 1976, dans la cause Juge d'instruction du canton de Vaud contre Département militaire fédéral.

Art. 320, 352 et 357 CP; art. 27 et 28 StF. Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction. L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au témoignage d'un fonctionnaire ou à la communication de pièces, il serait contraire aux principes de la séparation des pouvoirs et de la force dérogatoire du droit fédéral qu'un canton puisse attaquer une telle décision dans le cadre de l'entraide judiciaire (consid. 4). Demeure réservée la possibilité pour le canton d'agir en conformité des dispositions relatives à la justice administrative fédérale (consid. 5).

Art. 320, 352, 357 CP; art. 27, 28 LOF. Contestazioni tra la Confederazione e un cantone circa l'assistenza giudiziaria e il segreto d'ufficio. Poiché l'art. 28 LOF conferisce all'ufficio federale competente il diritto di accordare o negare a un funzionario il permesso di deporre in giudizio o di comunicare atti, sarebbe contrario al principio della separazione dei poteri e a quello della forza derogatoria del diritto federale che un cantone possa impugnare tale decisione nel quadro dell'assistenza giudiziaria (consid. 4). Rimane salva al cantone la possibilità di agire conformemente alle disposizioni relative alla giustizia amministrativa federale (consid. 5).