BGE 102 IV 125
31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 août 1976 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Balducci.
July 1, 2014·Volume 102·IV·Dossier: Str.231/1976·2 views
DE
31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 août 1976 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Balducci.
FR
Art. 19a LStup. La seule condition mise par la loi à l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune manière destinées à assurer la consommation de tiers.
IT
Art. 19a LS. La sola condizione posta dalla legge all'applicazione di questa disposizione è che le infrazioni dell'autore non siano in alcun modo destinate ad assicurare il consumo da parte di terzi.