BGE 102 IV 90
23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1976 dans la cause F. contre Ministère public du canton du Valais.
July 1, 2014·Volume 102·IV·Dossier: Str.58/1976·1 views
DE
23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1976 dans la cause F. contre Ministère public du canton du Valais.
FR
Art. 159 CP. Définition du gérant. Le pouvoir de disposition autonome sur les biens confiés, qui caractérise le gérant, ne porte pas seulement sur la maîtrise juridique de ces biens, mais aussi sur les soins qu'il convient de leur apporter.
IT
Art. 159 CP. Nozione di amministratore. Il potere di disposizione autonomo sui beni affidati, che caratterizza l'amministratore, non comprende soltanto la disponibilità giuridica di tali beni, ma anche gli obblighi di diligenza necessari per la loro conservazione.