14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mars 1976 dans la cause F. et cst. contre Ministère public du canton du Valais

14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mars 1976 dans la cause F. et cst. contre Ministère public du canton du Valais

1. Art. 6 et 14 AF du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers. L'achat d'appartements dans l'intention de les mettre à disposition d'hôtes d'une façon globale et permanente doit être considéré comme un placement de capitaux. Celui qui procède à une telle opération et signe, pour obtenir l'autorisation nécessaire, une déclaration selon laquelle l'acquisition est faite pour un usage personnel sans but spéculatif viole l'art. 14 de l'AF (consid. 1 lit. b). 2. Art. 317 CP: faux dans les titres. La constatation notariée de la simultanéité de deux déclarations de volonté a trait à un fait qui a une portée juridique au sens du droit fédéral. Si elle est inexacte, elle constitue un faux au sens de cette disposition (consid. 2 lit. c).

1. Art. 6 e 14 DF del 23 marzo 1961 concernente l'autorizzazione per l'acquisto di fondi da parte di persone all'estero. L'acquisto di appartamenti con il proposito di metterli globalmente e durevolmente a disposizione di ospiti va considerato come una forma d'investimento di capitali. Chi procede a tale operazione e, allo scopo di conseguire la necessaria autorizzazione, firma una dichiarazione, secondo cui l'acquisto è effettuato per uso personale e senza fine speculativo, viola l'art. 14 del DF (consid. 1 lett. b). 2. Art. 317 CP: falsità. L'accertamento notarile della simultaneità di due dichiarazioni di volontà concerne un fatto di portata giuridica ai sensi del diritto federale. Ove sia inesatto, tale accertamento costituisce un falso ai sensi della menzionata disposizione (consid. 2 lett. c).