19. Entscheid vom 21. Januar 1976 i.S. B.

19. Entscheid vom 21. Januar 1976 i.S. B.

Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP). 1. Une poursuite en réalisation d'un gage mobilier ne peut pas être continuée pendant la durée du sursis concordataire (consid. 1). 2. Si les objets frappés d'un droit de rétention à la requête du bailleur dans une poursuite pour créances de loyer sont remplacés durant le sursis concordataire par un dépôt en espèces, ce dépôt ne peut provisoirement pas être versé au bailleur poursuivant (consid. 2).

Atti esecutivi durante la moratoria concordataria (art. 297 LEF). 1. Un'esecuzione in via di realizzazione del pegno manuale non può essere continuata durante la moratoria concordataria (consid. 1). 2. Se gli oggetti colpiti da un diritto di ritenzione su richiesta del locatore in un'esecuzione per crediti derivanti da pigioni sono sostituiti durante la moratoria concordataria con un deposito in contanti, tale deposito non può provvisoriamente essere versato al locatore che ha promosso l'esecuzione (consid. 2).