BGE 102 III 25
6. Extrait de l'arrêt du 16 mars 1976 dans la cause Michellod.
July 1, 2014·Volume 102·III·Dossier: B.31/1976·2 views
DE
6. Extrait de l'arrêt du 16 mars 1976 dans la cause Michellod.
FR
Art. 149 al. 3 LP. Seul le créancier auquel a été délivré un acte de défaut de biens définitif est dispensé du commandement de payer.
IT
Art. 149 cpv. 3 LEF. Solo il creditore che ha ricevuto un attestato di carenza di beni definitivo è dispensato dallo spiccare un nuovo precetto esecutivo.