BGE 102 III 20
5. Arrêt du 23 février 1976 dans la cause B. S.A.
July 1, 2014·Volume 102·III·Dossier: B.19/1976·1 views
DE
5. Arrêt du 23 février 1976 dans la cause B. S.A.
FR
Art. 959 al. 2 CC. Le droit d'emption annoté au Registre foncier devient opposable à une saisie opérée postérieurement à l'annotation (changement de jurisprudence).
IT
Art. 959 cpv. 2 CC. Il diritto di compera annotato nel registro fondiario è opponibile a un pignoramento operato posteriormente all'annotazione (cambiamento di giurisprudenza).