50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1976 dans la cause de Jans contre S.I. rue de Moillebeau 50

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1976 dans la cause de Jans contre S.I. rue de Moillebeau 50

Contestation de loyers échelonnés; art. 10 al. 2 AMSL, 13 al. 2 OSL. L'échelonnement des loyers doit être communiqué au preneur au moyen de la formule prévue par l'art. 18 AMSL. Dans sa teneur du 10 juillet 1972, l'art. 13 al. 2 OSL n'obligeait en revanche pas le bailleur à notifier chaque augmentation sur cette formule.

Contestazione di pigioni scalari; art. 10 cpv. 2 DAL, 13 cpv. 2 OAL. La scalarità delle pigioni deve essere comunicata al conduttore per mezzo del formulario previsto dall'art. 18 OAL. Nel suo tenore del 10 luglio 1972 l'art. 13 cpv. 2 OAL non obbligava per contro il locatore a notificare ogni aumento su questo formulario.