BGE 102 II 151
24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 mars 1976 dans la cause Meyer contre Meyer.
July 1, 2014·Volume 102·II·Dossier: C.302/1975·1 views
DE
24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 mars 1976 dans la cause Meyer contre Meyer.
FR
Art. 55 al. 1 litt. b OJ. Cas de conclusion nouvelle prise dans le cadre d'un procès en divorce.
IT
Art. 55 cpv. 1 lett. b OG. Nuove conclusioni in un processo di divorzio.