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BGE 101 V 206

42. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1975 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Planche et Tribunal des assurances du canton de Vaud

July 1, 2014·Volume 101·V·Dossier: I 366/74·2 views
DE

42. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1975 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Planche et Tribunal des assurances du canton de Vaud

FR

La suppression d'une rente d'invalidité en vertu de l'art. 31 LAI entraîne suppression des rentes complémentaires (pas d'application par analogie de l'art. 7 LAI).

IT

La soppressione di una rendita d'invalidità giusta l'art. 31 LAI trae seco la soppressione delle rendite completive (l'art. 7 LAI è inapplicabile).

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