41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1975, dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud

41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1975, dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur une chose fongible. Une chose fongible est confiée aussitôt que l'auteur la reçoit avec l'obligation de l'utiliser d'une manière particulière dans l'intérêt d'autrui selon des instructions expresses ou tacites. Peu importe qu'elle ait été remise à l'auteur par la victime ou par un tiers (consid. 2 lit. a).

Art. 140 n. 1 cpv. 2 CP; appropriazione indebita di una cosa fungible. Una cosa fungible è affidata dal momento in cui l'agente la riceve con l'obbligo di utilizzarla in un determinato modo nell'interesse altrui, secondo istruzioni espresse o tacite. È irrilevante che essa sia stata consegnata all'agente dalla vittima o da un terzo (consid. 2 lett. a).