6. Arrêt de la Cour pénale fédérale du 20 mars 1975 dans la cause Ministère public fédéral contre Couche.

6. Arrêt de la Cour pénale fédérale du 20 mars 1975 dans la cause Ministère public fédéral contre Couche.

Art. 49 ch. 4 al. 1 CP: Radiation de l'amende au casier judiciaire. 1. Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1). 2. Seules les condamnations devant figurer au casier judiciaire central doivent être prises en considération pour déterminer si l'épreuve a été subie avec succès (consid. 2).

Art. 49 n. 4 cpv. 1 CP: Cancellazione della multa nel casellario giudiziale. 1. Dal 1o luglio 1971 il nuovo testo dell'art. 49 n. 4 cpv. 1 CP è applicabile anche ai casi giudicati a norma del diritto precedente (consid. 1). 2. Per determinare se il periodo di prova sia stato superato con successo sono da prendere in considerazione solo le condanne che devono figurare nel casellario giudiziale (consid. 2).